Appel et médiation : précisions sur la suspension des délais pour conclure et interjeter appel

Appel et médiation : précisions sur la suspension des délais pour conclure et interjeter appel

La Cour de cassation a précisé qu'en vertu de l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au 6 mai 2017, la décision d'ordonner une médiation a pour effet d'interrompre les délais impartis pour former appel incident et conclure. L'interruption de ces délais vaut jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.

Une justiciable a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance. Par une ordonnance du 13 juin 2016, (...)
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