Un époux ayant obtenu satisfaction en première instance pour un divorce ne peut pas faire un appel incident, même s'il justifie d'un intérêt à ce que le devoir de secours perdure pendant la procédure d'appel.
Un jugement a prononcé le divorce de deux époux, aux torts exclusifs du mari. Ce dernier a formé un appel limité aux efforts du divorce. L'épouse a, quant à elle, formé un appel incident. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 14 avril (...)Cet article est réservé aux abonnés