L'appel-nullité est recevable contre une ordonnance du juge-commissaire qui a commis un excès de pouvoir en méconnaissant l'étendue du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire.
Après la mise en faillite civile de M. X. en octobre 2000, le juge-commissaire a, le 12 février 2008, autorisé la vente d'un bien immeuble, propriété indivise de M. et Mme X., celle-ci ayant à son tour été mise en faillite civile en octobre 2005, Mme Y. étant désignée liquidateur dans les deux procédures. Par jugement du 11 juillet 2008, le tribunal a déclaré irrecevable l'opposition formée par M. X. en vertu de son droit propre à agir en justice. Dans (...)
Cet article est réservé aux abonnés