Un décret modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 13 février 2011.
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Un décret modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 13 février 2011.