L'adhésion à la plateforme e-barreau fait naître une présomption de consentement pour l’utilisation de la voie électronique lors de la signification des jugements.
Par déclaration en date du 26 juillet 2011, la société civile immobilière L. a relevé appel d’un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 1er juin 2011 qui l’a déboutée de ses demandes d’indemnisation de désordres survenus dans l’immeuble lui appartenant présentées à l’encontre de la société A. Le 19 septembre 2011, la société A. a fait signifier des conclusions afin de voir déclarer l’appel irrecevable en raison du (...)
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