La Cour de cassation rappelle que la contestation de la compétence internationale constitue une exception de procédure.
Une société de droit suisse a assigné, devant une juridiction française, une société civile immobilière de droit français en paiement d'une certaine somme, dont elle s'était acquittée auprès d'une banque en exécution d'un contrat de garantie à la première demande portant sur l'ouverture d'une ligne de crédit consentie par cette banque à la SCI. Cette demande ayant été accueillie en première instance, cette dernière a soulevé en cause d'appel (...)
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