L'huissier de justice n'ayant pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte, la signification d'un congé au frère du preneur, qui se présente comme étant celui-ci, est valable.
Des propriétaires ont donné à bail diverses pièces de terre sur le territoire de deux communes. Les bailleurs ayant délivré congé, par actes d'huissier de justice de 2006 et 2007, le preneur les a assignés pour voir prononcer la nullité de ces congés. La cour d'appel d'Amiens a décidé le 4 mai 2010 que le preneur à bail ne pouvait se voir opposer la forclusion prévue par l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime. Elle a annulé en (...)
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