Publication au JORF d'un décret relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires.
Un décret du 24 décembre 2012, relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires, a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2012. Il modifie le code de l'organisation judiciaire afin de permettre la désignation dans chaque juridiction d'un juge chargé du contrôle des expertises. Il modifie certaines dispositions du code de procédure civile relatives à la rémunération des experts en prévoyant une obligation (...)
Cet article est réservé aux abonnés