Le fait de retenir une connexité entre des prétentions de demandeurs étrangers et de demandeurs français, puis d'étendre sur ce motif la compétence des juridictions françaises quant à l'action de demandeurs de nationalité étrangère, seuls restant en cause, contre un défendeur également de nationalité étrangère résidant à l'étranger, constitue une fausse application de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile.
Suite à un accident en Algérie d'un avion appartenant à une société de droit algérien, des ayants cause de victimes françaises et algériennes entament alors une procédure en réparation du préjudice subi. A la suite de protocoles transactionnels, la plupart des demandeurs se désistent. Seuls les ayants cause de deux membres d’équipage décédés de nationalité algérienne maintiennent leurs demandes dirigées contre la société de droit algérien. Dans (...)
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