La nullité d'un bail rural suppose l'expiration du délai pour cesser l'exploitation.
Les consorts X. ont consenti à la cession à M. Y. d'un bail qualifié de "convention pluriannuelle de pâturage" portant sur plusieurs parcelles de terres dont ils étaient respectivement nu-propriétaire et usufruitier. Après avoir autorisé M. Y. à exploiter une partie des terres ainsi louées mais refusé d'autoriser l'exploitation des autres, le préfet du Cantal a poursuivi la nullité du bail en ce qu'il portait sur les parcelles objet de ce refus.La cour (...)
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