Si l'actif de faillite est réparti entre créanciers conformément à la loi du pays où la faillite a été déclarée et si cette loi fixe également les règles relatives à l'admission des créances, c'est à la loi du lieu de situation des immeubles qu'il appartient de régir les privilèges et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés.
M. et Mme X. ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil italien des 4 juin et 5 juillet 1996, désignant MM. Y. et Z. en qualité de syndics et revêtus de l'exequatur par décision du 25 juillet 1998. A la suite de la vente, sur saisie immobilière, entamée par deux banques et poursuivie par les syndics, de biens immobiliers appartenant aux débiteurs et situés à Nice, une procédure d'ordre a été ouverte par le juge chargé des ordres du (...)
Cet article est réservé aux abonnés