La prescription quadriennale doit être soulevée avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Une commune est propriétaire d'un barrage en amont d'une microcentrale électrique exploitée par M. X. qui, estimant que l'élévation de la hauteur de ce barrage intervenue vers 1950 serait à l'origine d'une diminution de la production annuelle d'énergie électrique de sa microcentrale, a recherché la responsabilité de cette commune.La cour d'appel de Limoges, dans un arrêt du 15 novembre 2011, a condamné la commune au paiement d'une somme à titre de (...)
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