Obligation d'indication d'identité du greffier

Obligation d'indication d'identité du greffier

Le président du tribunal de commerce de Saint tropez a ordonné à M. X., représentant légal de la SARL Alzina  de déposer les comptes annuels de cette société dans un délai d'un mois. Dans un arrêt du 29 septembre 2009, la Cour de cassation déclare l'ordonnance nulle celle-ci ne comportant ni l'indication du nom ni la signature d'un greffier.
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