Dès lors que le juge-commissaire fait droit à la demande d’un créancier défaillant ayant exercé une demande de relevé de forclusion, ledit créancier ne doit pas pour autant s’abstenir de déclarer sa créance dans le délai imparti pour exercer cette demande, c’est-à-dire dans le délai de six mois.
Une société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 24 septembre 2013, publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le 11 octobre suivant. M. X. a déposé une requête en relevé de forclusion le 11 avril 2014. Le tribunal a non seulement confirmé l'ordonnance, par laquelle le juge-commissaire a relevé M. X. de sa forclusion et l'a autorisé à déclarer ses créances dans les deux mois de la signification de celle-ci, mais a (...)
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