La déclaration d’insaisissabilité étant inopposable, le juge-commissaire, en autorisant la cession, commet un excès de pouvoir.
Mme X., qui exploitait une entreprise individuelle de prestation de services, a déposé une déclaration notariée d'insaisissabilité, publiée à la conservation des hypothèques et au registre du commerce et des sociétés. Elle a été mise en liquidation judiciaire le 16 avril 2013. La banque, créancier hypothécaire auquel la déclaration d'insaisissabilité n'était pas opposable, a déclaré sa créance à la procédure collective puis, après avoir fait (...)
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