Conversation téléphonique et loyauté de la preuve

Conversation téléphonique et loyauté de la preuve

L’exploitante d’un fonds de commerce qui avait licencié pour faute grave l’une de ses salariées, a été poursuivie devant le conseil des prud’hommes et conduite à transiger avec cette employée. Estimant que l’association à qui elle avait confié la démarche de licenciement avait manqué à ses obligations de conseil et de renseignement, l’exploitante du fonds a engagé une action en réparation. La cour d’appel de Riom a rejeté cette demande (...)
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