Blessé à la suite d’une chute, M.X. a recherché la responsabilité de l’OPAC, en produisant des attestations, dont l’une émanait d’une mineure. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement de première instance qui l’avait débouté de ses demandes en retenant, notamment, que la mineure n’avait pas la capacité de témoigner. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 1er octobre 2009 rappelant que le mineur, qui ne peut être entendu en (...)
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