L’intervention forcée d’un tiers devant la cour d’appel ne peut être recevable qu’en cas de révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige.
Mme A. a été engagée comme chanteuse par la société X. dirigée par M. B. à compter du 6 mars 2003 par contrats de travail à durée déterminée dits d'usage. Après avoir mis en demeure son employeur de régulariser sa situation, Mme A. a saisi la juridiction prud'homale pour demander, notamment, la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée. Dans un jugement du 15 mai 2012, le conseil de prud’hommes a confirmé que la (...)
Cet article est réservé aux abonnés