Date d'effet de la compensation judiciaire en cas de dettes connexes

Date d'effet de la compensation judiciaire en cas de dettes connexes

L'ancienne salariée de deux sociétés a été condamnée par un arrêt du 11 décembre 1997 à verser à ses employeurs, certaines sommes avec intérêts à compter de l'assignation. Par un arrêt du 19 mai 2005, la même juridiction a fixé la créance de la salariée à l'égard de ces sociétés, au titre de la participation, de l'intéressement et du capital à une certaine somme et ordonné la compensation. Pour retenir que la compensation judiciaire ne prenait (...)
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