hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Pourvoi contre une ordonnance refusant d’autoriser l’appel immédiat d’un jugement ordonnant un sursis à statuer

Pourvoi contre une ordonnance refusant d’autoriser l’appel immédiat d’un jugement ordonnant un sursis à statuer

Le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, lorsqu’il n’autorise pas l’appel immédiat d’un jugement ordonnant un sursis à statuer ou qui a refusé la révocation d’un sursis à statuer précédemment ordonné, est recevable.

La banque C. a assigné Mme X. et M. Y. devant un tribunal de grande instance pour les voir condamner au paiement d'une certaine somme.Un jugement a ordonné un sursis à statuer sans déterminer l'événement susceptible d'y mettre fin et a radié l'affaire du rôle "pour y être réinscrite à la première demande d'une partie".La banque a demandé la réinscription de l'affaire au rôle afin de la voir juger au fond.Un jugement du 12 octobre 2016 a déclaré que le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules