C'est à bon droit que la cour d'appel retient que le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître de l'action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur judiciaire. Mais elle commet une erreur de calcul en retenant un passif exigible inférieur à l’actif disponible, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements de la société.
Une société civile immobilière (SCI) a été mise en redressement judiciaire, avant de bénéficier d’un plan de continuation d’une durée de trois ans, puis prorogé. Un jugement du 10 avril 2007 a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la SCI. L'arrêt du 24 avril 2008 confirmant ce jugement a été cassé par un arrêt du 16 juin 2009, mais seulement en ce qu’il prononçait la liquidation judiciaire.Reprochant au liquidateur (...)
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