La communication de la cause au ministère public ne suffit pas pour prononcer la résolution du plan et ouvrir une liquidation judiciaire.
M. X. a bénéficié d'un plan de redressement. Sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan, un jugement a prononcé la résolution de ce plan et mis M. X. en liquidation judiciaire, la société E. étant nommée liquidateur. Par un arrêt du 11 juillet 2017, la cour d’appel de Pau a confirmé ce jugement, après avoir mentionné que l'affaire avait été communiquée au ministère public qui avait demandé la confirmation de la décision de première (...)
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