Les dispositions de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle, en ce qu’elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l’Anah pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, sont d’application immédiate aux instances en cours.
Les usufruitiers d’un appartement à usage d’habitation ont été assignés en référé par le procureur de la République en paiement d’une amende civile, sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour avoir loué ce logement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 du même code.Par ordonnance du 21 septembre 2015, (...)
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