L'appelant n’ayant pas la qualité de défaillant au sens de l’article 571 du code de procédure civile, son opposition est irrecevable.
Une locataire a relevé appel du jugement d’un tribunal d’instance l’ayant condamnée, au profit de son bailleur, au paiement de loyers impayés et ayant ordonné son expulsion. A la suite du décès de l’avoué de la locataire, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 31 mars 2011, a constaté l’interruption de l’instance. Par un arrêt du 16 juin 2011, qualifié de contradictoire, la cour d’appel a confirmé le jugement de première instance. La (...)
Cet article est réservé aux abonnés