Mode de contestation de l'ordonnance de désignation du liquidateur

Mode de contestation de l'ordonnance de désignation du liquidateur

Irrecevabilité du recours en référé-rétractation formé par un associé de la la société débitrice contre l'ordonnance désignant un liquidateur amiable.

A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, un jugement a arrêté le plan de cession totale de celle-ci. Un arrêt devenu irrévocable a condamné pénalement l'un des deux associés pour abus de biens sociaux et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à la société une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Un jugement a clôturé les opérations du plan de cession et nommé le commissaire à l'exécution du plan en tant que (...)
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