Demande d'aide juridictionnelle et délai d'appel

Demande d'aide juridictionnelle et délai d'appel

Si la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel, le droit d'accès au juge exclut que ce délai puisse courir tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur une demande d'aide juridictionnelle formée dans ce délai.

M. X. a été condamné par un jugement au paiement d'un certaine somme à une société. En vue de relever appel de ce jugement, il a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui lui a été accordé (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.