L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion.
Une caisse primaire d’assurance maladie a interjeté appel, le 8 avril 2016, d’un jugement rendu par un tribunal du contentieux de l’incapacité dans un litige l’opposant à une société, notifié le 17 mars 2016.La déclaration d’appel a été formée par un agent de la caisse dépourvu du pouvoir spécial requis par (...)Cet article est réservé aux abonnés