Recevabilité de l'appel incident malgré l'irrecevabilité de l'appel principal

Recevabilité de l'appel incident malgré l'irrecevabilité de l'appel principal

L’appel incident est recevable, alors même que l’appel principal serait déclaré irrecevable, s’il a été formé dans le délai pour agir à titre principal.

Mme X. a fait réaliser des travaux par les sociétés A. et B. en vue de construire une maison d’habitation.Alléguant l’existence de désordres, elle a assigné ces sociétés en résolution des contrats et en indemnisation de ses préjudices devant un tribunal de grande instance, qui a (...)
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