L'araignée n'était pas à sa place : vice de forme

L'araignée n'était pas à sa place : vice de forme

La désignation de la société L’Araignée de la roche sous le nom de "L’Araignée sous la roche" dans la déclaration d’appel et les conclusions constitue un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief.

La société L’Araignée de la roche, propriétaire d’une parcelle, a obtenu l’annulation de l’arrêté lui refusant le permis de construire un hangar sur ce terrain. Elle a ensuite assigné (...)
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