Interruption du délai de prescription par la reconnaissance d'un droit

Interruption du délai de prescription par la reconnaissance d'un droit

La voisine réitérant l’obligation de son voisin d’élaguer ses sapins par une lettre recommandée non contestée par lui ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque du droit opposé par la voisine et n’interrompt pas le délai de prescription.

Mme M. a constaté la chute sur son fonds d’aiguilles et de pommes de pin émanant des sapins de M. H., son voisin. Face à cette situation, Mme M. a assigné M. H. aux fins d'indemnisation du trouble anormal (...)
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