Extension de procédure : tierce opposition du créancier

Extension de procédure : tierce opposition du créancier

Un créancier, qui n'y était pas partie, peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à son débiteur, à la condition que ce jugement ait été rendu en fraude de ses droits ou qu'il invoque des moyens qui lui sont propres.

Une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire.Le liquidateur a assigné une SCI pour lui voir étendre la liquidation judiciaire de la débitrice. (...)
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