Ni le juge de l'exécution ni la personne qui sollicite une autorisation de mesure conservatoire n'ont à justifier du recours à une procédure non-contradictoire.

La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité entrant dans le champ d'application du règlement Insolvabilité examine d'office si elle est compétente en vertu de l'article 3 de ce règlement, indique les fondements de sa compétence et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de l'article 3.

L’action en responsabilité engagée par le liquidateur judiciaire d’une filiale contre la société mère, à laquelle sont imputés des agissements dommageables ayant conduit à la cessation des paiements, relève de la juridiction civile dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société en liquidation judiciaire.

Un débiteur mis en liquidation judiciaire ne perd pas sa capacité d'ester en justice. Il ne recouvre donc pas cette capacité dans le cas où un jugement viendrait infirmer la décision qui l'a mis en liquidation judiciaire.

Lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.

Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers, alors cette indivision est inopposable au liquidateur qui peut ordonner la vente du bien immobilier.

Le juge ne peut fonder la déchéance de débiteurs du bénéfice de la procédure de surendettement sur leur négligence à informer la commission de leur changement d’adresse, de leur divorce ou sur le désintérêt manifeste dont ils font preuve.

A quelles conditions le créancier qui invoque une fraude commise à son égard peut-il reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif ?

Pour prononcer la résolution du plan et ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, le juge doit caractériser l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et partant son état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan et au jour où il statue.