Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité ...
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Quid des biens acquis via une succession ouverte après liquidation judiciaire ?
L’article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, selon lequel le liquidateur ne peut, sauf accord ...
Insuffisance d'actif et publicité des débats
S'il résulte de l'article L. 662-3, alinéa 2, du code de commerce que les débats relatifs à la responsabilité pour insuffisance d'actif et à la ...
Paiements effectués après la date de cessation des paiements
La Cour de cassation revient sur le devenir des paiements effectués à compter de la date de cessation des ...
A qui communiquer les conclusions destinées à l'AGS ?
Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les ...
Procédure collective post-mortem : droits des créanciers de l'indivision
En cas d’indivision post-communautaire préexistant à la procédure collective, les créanciers de cette indivision peuvent poursuivre la saisie ...
Manque de sérieux d'une contestation de créance
Doit être admise la créance résultant partiellement d'estimations en l'absence de déclaration par le débiteur, celui-ci ne produisant pas non ...
Action en nullité des actes de la période suspecte
La Cour de cassation rappelle quelques règles applicables à l'action en nullité des actes de la période ...
Non-renvoi de QPC : rapport du technicien désigné par le juge-commissaire
Il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le ...