Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur à la demande d'un créancier, le juge doit apporter la preuve de son état de cessation des paiements en examinant tous les éléments soumis par les parties.
Une société a été mise en liquidation judiciaire sur assignation d'une personne physique se prévalant d'une créance prud'homale. Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et (...)Cet article est réservé aux abonnés