Les syndicats professionnels étant des personnes morales de droit privé, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à leur égard en application de l'article L. 640-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Un syndicat professionnel, assigné par la société M., a été mis en liquidation judiciaire le 22 janvier 2008.La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement le 22 mai 2008. Soutenant que les syndicats professionnels, non astreints à l'obligation de tenir une comptabilité, ne peuvent faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le syndicat s'est pourvu en cassation.Le 16 mars 2010, la Cour de cassation approuve les juges du (...)
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