Dans un récent arrêt, la Cour fédérale de justice allemande a jugé que qu’il n’y avait pas de droit de distraction pour les investisseurs Phoenix, donnant ainsi droit à une action introduite par Me Frank Schmitt, du cabinet d’avocats Schultze and Braun, administrateur de l’insolvabilité dans la procédure Phoenix.
Dans son récent arrêt, (réf.: IX ZR 49/10), la Cour fédérale de justice allemande (BGH) a donné droit à une action introduite par Me Frank Schmitt, du cabinet d’avocats Schultze and Braun, administrateur de l’insolvabilité dans la procédure Phoenix. L’objet de l’audience était de clarifier si certains créanciers de Phoenix pouvaient faire valoir un droit de distraction, ce qui revient à dire qu’une partie des fonds mis sous séquestre par (...)
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