Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sur les demandes en restitution sont susceptibles d'appel

Dans un arrêt en date du 3 février 2009, la Cour de cassation a rappelé que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sur les demandes en restitution prévues par l’article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 sont, à l’instar de ceux se prononçant sur les demandes en revendication, susceptibles d’appel. En l’espèce, une société qui avait conclu plusieurs contrats de (...)