Modification par décret des dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
Publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, le décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 modifie les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l'article 57 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte). Il définit également les seuils au-delà desquels la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée intervient dans un délai d'un an. Les (...)
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