La question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 641-9, I, alinéa 1er, du code de commerce n’est pas renvoyée devant le Conseil constitutionnel car la question n'est pas fondée sur une jurisprudence constante.
La Cour de cassation a été saisie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 641-9, I, alinéa 1er, du code de commerce. Cet article dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation (...)Cet article est réservé aux abonnés