Difficulté du respect des dispositions d'ordre social en situation de liquidation judiciaire

Difficulté du respect des dispositions d'ordre social en situation de liquidation judiciaire

Cet arrêt démontre une fois de plus la difficulté à respecter les dispositions d’ordre social en situation de liquidation judiciaire. Dans cette espèce il était constaté que le reclassement avait été recherché auprès de toutes les entreprises du groupe. Le juge du fond en avait tiré la conséquence que la permutabilité des salariés entre les sociétés du groupe était possible. De plus la recherche des possibilités de reclassement par le liquidateur (...)
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