Le juge ne peut considérer le dirigeant social comme coemployeur sans caractériser de situation de coemploi entre lui et sa société, résultant d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard d’une société et un plan de continuation par voie de cession des actifs a été adopté au profit d’une seconde société. Une troisième société a été constituée pour la reprise, en exécution de ce plan de cession, des actifs de la société en redressement.Par ordonnance du juge-commissaire, l'administrateur a été autorisé à procéder à 48 licenciements pour motif économique et le (...)
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