En l’espèce, les créances des organismes sociaux, qui ne sont pas des créances du salarié, n'étaient pas prises en compte pour apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS.
Un salarié a, après avoir obtenu de la juridiction prud'homale la fixation de ses créances salariales au passif de la liquidation, survenue en 2001, de l’association qui l’employait, et après avoir tenté d'obtenir du juge de l'exécution la condamnation de l'AGS à lui payer la somme qu'il estimait lui rester due, saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la même somme et de dommages-intérêts pour résistance abusive dirigée à (...)
Cet article est réservé aux abonnés