Même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession, un comité d'entreprise peut former un appel-nullité pour excès de pouvoir.
La société G. a été mise en redressement judiciaire et un jugement du 26 juillet 2013, a arrêté un plan de cession de ses actifs. Le comité d'entreprise (CE) a alors formé un appel-nullité formé contre ce jugement.La cour d'appel d'Amiens, par un arrêt du 7 novembre 2013, a déclaré irrecevable l'appel-nullité relevé par le CE, au motif que l'exercice d'un tel appel est réservé aux parties à la décision. En l'espèce, le CE, qui doit préalablement (...)
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