La détermination du plafond de la garantie de l’AGS s’apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et, au plus tard, à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de l'employeur.
Après avoir résilié le contrat de travail de l'un de ses salariés, une association a été condamnée à payer à ce dernier diverses sommes.A la suite du placement en liquidation judiciaire de l'employeur, l'AGS a avancé les créances du salarié à hauteur du plafond de sa garantie.L'ex-salarié a alors assigné l'AGS en paiement des sommes lui restant dues. La cour d'appel de Rennes a considéré que l'AGS devait garantir les créances du salarié résultant de (...)
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