Inapplicabilité de l’unicité de l’instance au litige fondé sur le refus de l’AGS de garantir une créance salariale

Inapplicabilité de l’unicité de l’instance au litige fondé sur le refus de l’AGS de garantir une créance salariale

La règle de l'unicité de l'instance édictée pour le règlement des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance salariale.

Un salarié licencié saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes relatives à son licenciement sur lesquelles il a été définitivement statué par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 16 avril 2002.Par la suite, il sollicite à nouveau le conseil de prud'hommes d’une demande de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence qu'il avait respectée. Le 8 mars 2005, la cour (...)
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