Effet de l’annulation de l’autorisation du licenciement

Effet de l’annulation de l’autorisation du licenciement

Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercé par le salarié emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative.

Un salarié titulaire de plusieurs mandats électifs et syndicaux a été licencié pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail.Toutefois, cette décision a été annulée sur recours hiérarchique, notamment en raison de l'omission par l'employeur dans sa demande de la mention de l'un des mandats dont était titulaire le salarié, et l'autorisation de licenciement refusée.Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour fixation au passif (...)
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