L'administration est tenue de prendre en compte les moyens du groupe auquel appartient la société en liquidation judiciaire pour apprécier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE.
En décembre 2013, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire d’une société. A la demande du liquidateur judiciaire de la société, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a, par une décision du mois de janvier 2014, homologué le document unilatéral de l'employeur fixant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). En juin 2014, le (...)
Cet article est réservé aux abonnés