Le liquidateur judiciaire doit délivrer les documents réclamés par l’expert-comptable mandaté par le CE d’une société en liquidation

Le liquidateur judiciaire doit délivrer les documents réclamés par l’expert-comptable mandaté par le CE d’une société en liquidation

Le liquidateur judiciaire, exerçant les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, est seul tenu de délivrer les documents réclamés par l’expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise de la société en liquidation judiciaire.

Le comité d'entreprise d’une société, filiale d’une société mère dont le capital est détenu par groupe, a exercé son droit d'alerte économique et a désigné un expert comptable pour l'assister. Celle-ci a adressé sa lettre de mission au dirigeant avec la liste des documents à lui fournir. la liquidation judiciaire de l'entreprise a été prononcée et un liquidateur judiciaire a été désigné. Le comité d'entreprise, la représentante des salariés et (...)
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