La cessation totale d'activité de l'entreprise rend impossible le reclassement d’un salarié inapte

La cessation totale d'activité de l'entreprise rend impossible le reclassement d’un salarié inapte

L’impossibilité de reclassement du salarié était due, en l'espèce, à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et que l'entreprise n'appartenait pas à un groupe.

M. X. a été engagé le 1er juillet 2011 en qualité de conducteur de travaux par une société. A l'issue des examens médicaux des 29 avril et 13 mai 2014, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste suite à un accident du travail. Par jugement du 27 mai 2014, la liquidation judiciaire de la société sans poursuite d'activité a été prononcée, M. Y. étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Le salarié a été licencié pour (...)
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