Instances prud’homales en cours : les effets de la défaillance du mandataire judiciaire dans son obligation d’information

Instances prud’homales en cours : les effets de la défaillance du mandataire judiciaire dans son obligation d’information

Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. Ainsi, si la juridiction saisie n'a pas été informée par le mandataire judiciaire de l'ouverture d'une procédure collective, alors cette juridiction peut statuer en l’absence du liquidateur judiciaire de cette société. 

Mme Y., engagée par la société Z., a été licenciée pour faute grave. Par jugement, la juridiction prud'homale a dit que le licenciement était justifié par une faute grave et a débouté la salariée de ses demandes. Par la suite, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Z., M. X. étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Par un arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel d'Agen a, sans que le liquidateur ait été (...)
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